Conditions générales d'utilisation

En acceptant les conditions générales de ce site, vous acceptez les conditions générales de Lymo, ainsi que celles de son prestataire de paiement électronique : MangoPay.

1. Conditions Générales d'Utilisation du site LYMO

LYMO FINANCE est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Prestataire de services en financement participatif au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 12-15 Quai du Commerce, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 812 168 086 (ci-après « LYMO »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l'accès et l'utilisation des informations et services du site www.lymo.fr (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur tel que définis à l'article 1 ci-dessous.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'Internaute pour acceptation avant possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

Tout accès ou utilisation du site www.lymo.fr (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

LYMO peut modifier à tout moment les présentes CGU. Tout Internaute est donc tenu de se référer à l'unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.

ARTICLE 1. STATUT DES INTERNAUTES

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

• « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s'inscrivant pas en qualité d'Utilisateur.
• « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
• « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant souscrit des obligations via le Site.

ARTICLE 2. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d'un Compte Investisseur de souscrire en ligne sur le site www.lymo.fr des obligations de sociétés filiales de LYMO et référencées sur le Site (ci-avant et après « Sociétés »).

ARTICLE 3. CONDITION D'ACCES AU SITE

Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante www.lymo.fr.

L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l'article 4 ci-après.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE CREATION D'UN COMPTE INVESTISSEUR

La création d'un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte.

La création d'un Compte Investisseur est soumise à la réalisation préalable des étapes ci-dessous.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit: (a) qu'il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes, (c) qu'il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L'inscription est soumise au remplissage d'un formulaire en ligne nécessitant la communication d'un certain nombre de données obligatoires telles que définies à l'article 6.

La validation de l'inscription génère un e-mail d'activation de compte.

L'activation du Compte Investisseur est réalisée dans les 24h suivant la validation de l'inscription.

Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l'Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de LYMO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l'Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l'annulation des transactions engagées sur ces Comptes Investisseurs.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ou l'Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l'Utilisateur ou l'Investisseur en informera immédiatement LYMO par e-mail (info@lymo.fr), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de LYMO tel qu'indiqué en en-tête des présentes cette information.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

Les Internautes s'engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de LYMO et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

LYMO et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l'Internaute divulgue de sa propre initiative. LYMO et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.

L'Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

LYMO se réserve le droit :

• de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
• de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
• de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Investisseur de l'Utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• d'annuler toute offre de service faite à un Utilisateur ou Investisseur en cas de non respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

6.1 Données collectées

Les Données collectées par l'intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par LYMO sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions.

Les Données collectées pour un Utilisateur concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), un numéro de téléphone portable valide, le choix d'un mot de passe.

Ces données sont collectées lors de l'utilisation de la rubrique : « formulaire d'inscription »

Les Données collectées pour un Investisseur concernent en plus des Données mentionnées ci-dessus l'année de naissance, le profil, la fonction, l'adresse postale, le code postal, la ville, le pays et des données d'expérience de l'investissement coformément à la réglementation.

Ces données sont collectées lors de l'utilisation de la rubrique : « Investir ».

Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l'analyse de l'utilisation de son Site par LYMO. LYMO se réserve le droit d'utiliser l'adresse IP de l'Internaute en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet, afin d'identifier l'Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un Utilisateur ou un Investisseur, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

Les Données relatives au paiement en ligne (numéro de carte de crédit) sont traitées directement par l'organisme bancaire dépositaires du compte et ne transitent pas par les serveurs de LYMO.

Les Données relatives au paiement par virement bancaires (coordonnées RIB/IBAN) sont enregistrées par LYMO pour le suivi et la vérification des transactions.

Les Données collectées peuvent être utilisées à des fins promotionnelles et marketing, y compris l'envoi de newsletters et d'études de marché, par des moyens automatisés (sms, mms, e-mail,notifications push, fax) et non (courrier papier, téléphone avec opérateur), sous réserve de l'obtention lors de l'utilisation de la rubrique « formulaire d'inscription »..

6.2 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

Cet article ne s'applique qu'au Site et ne s'applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l'article 11 ci-après. C'est pourquoi LYMO invite les Internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d'utilisation de données personnelles.

LYMO respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous les numéros de récépissé 1928970.

6.3 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d'un Compte Investisseur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi N°78-17), l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de LYMO tel qu'indiqué en en-tête des présentes, par email (info@lymo.fr), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc..). Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu'elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les Utilisateurs et Investisseurs s'engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les Sociétés.

ARTICLE 8. LIMITE DE RESPONSABILITE

LYMO ne sera pas responsable à l'égard de l'Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

• la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Internaute et une Société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l'article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
• tout changement que LYMO pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
• le défaut de communication par l'Internaute à LYMO des informations précises concernant son Compte Investisseur ;
• l'incapacité de l'Utilisateur ou Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Investisseur ;
• toute action ou fausse communication des Sociétés.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Internaute dans le cadre de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

La responsabilité de LYMO ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Internaute, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de LYMO pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal à 1000 (mille) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 9. GARANTIE

LYMO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du Site par les Internautes.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est propriété exclusive de LYMO. D'une manière générale, LYMO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de LYMO

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de LYMO ou est concédé à LYMO sous licence, notamment par les Sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par LYMO ou ses concédants, notamment les Sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de LYMO.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES ETABLIS DEPUIS LE SITE

11.1 Liens hypertextes vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à LYMO ou ne sont pas contrôlés par LYMO (ci-après « Sites Tiers »).

L'Utilisateur et l'Investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l'Espace INVESTIR contenant notamment les Informations Confidentielles.

LYMO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

LYMO n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

11.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de LYMO tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

• Le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;
• Le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
• Le " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

ARTICLE 12. SECURITE INFORMATIQUE

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes:

• les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
• les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace ") ;
• les JavaScript " Include " et " iframe ".

D'une façon générale, les Internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

ARTICLE 13. ACCESSIBILITE

LYMO mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de LYMO et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, LYMO avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

ARTICLE 14. CLAUSE SALVATRICE

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 15. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

ARTICLE 16. ASSURANCE RC PRO

La société LYMO FINANCE bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par l’assureur MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD. Cette assurance couvre la société LYMO FINANCE pour son activité de :

• Prestataire de service de financement participatif conformément aux articles L 547-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

ARTICLE 17. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

LYMO FINANCE tentera de trouver une solution à l’amiable avec la société porteuse du projet concernant les modalités de recouvrement amiable. L’investisseur pourra dans tous les cas se retourner contre la société porteuse de projet en vue du recouvrement non justifié de son investissement.

ARTICLE 18. PROCEDURE DE GESTION DES CONFLITS D'INTERETS

Conformément à la législation française relative aux Prestataires de services de financement participatif, la sociétés LYMO FINANCE a établi la politique et les procédures de gestion des conflits d’intérêts suivants :

18.1 Identification des situations de conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle un salarié de LYMO a un intérêt d’ordre matériel, professionnel, commercial ou financier qui vient concurrencer l’intérêt de l’investisseur, lequel doit primer.

Les situations susceptibles de générer des conflits d’intérêt sont, d’une manière non exhaustive, et selon les dispositions prévues dans le Règlement Général de l’AMF, les suivantes :

• Le Prestataire de services de financement participatif ou une personne qui lui est liée, est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens des mandants et des porteurs ;
• Le Prestataire de services de financement participatif ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt des investisseurs ;
• Le Prestataire de services de financement participatif ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre investisseur par rapport aux intérêts des investisseurs auquel le service est fourni ;
• Le Prestataire de services de financement participatif ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que l’investisseur un avantage en relation avec le service fourni à l’investisseur, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
• Le Prestataire de services de financement participatif se voit incité à faire financer des projets de son propre groupe, au détriment de projets tiers de qualité moindre.

18.2 Dispositif de détection des conflits d’intérêts et prévention

Dans le cadre de la mise en place des dispositions du Règlement Général de l’AMF, LYMO FINANCE a procédé au recensement des situations susceptibles de faire apparaître les conflits d’intérêt en tenant compte de la taille, de l’organisation de la société, de la nature et de la complexité de l’activité :

1 - Conflits d'intérêt éventuels concernant les rémunérations directes ou indirectes perçues par le PSFP

• Incitation du PSFP à une multiplication très importante des investissements non justifiée par des considérations économiques et financières dans le seul but d'accroître les commissions.

2 - Conflits d'intérêt éventuels impliquant un défaut d'organisation ou une carence des procédures du PSFP

• Mode de rémunération des collaborateurs et notamment des directeurs d’investissement tenant compte des produits générés par les opérations réalisées pour le compte des clients, incitation pouvant être à l'origine de comportement entrainant un préjudice pour les clients ;
• Echanges d'informations non contrôlées entre personnes exerçant des activités comportant un risque de conflits d'intérêt.

3 - Conflits d'intérêt éventuels et opérations pour compte propre du PSFP, de ses dirigeants et salariés

• Opérations pour compte propre du PSFP venant en concurrence avec celles réalisées pour le compte des clients, leur causant un préjudice du fait de la proximité ou similitude de ces opérations ;
• Opérations pour compte propre réalisées par les collaborateurs du PSFP venant en concurrence avec celles réalisées pour le compte des clients, leur causant un préjudice du fait des mouvements de cours entrainés par ces opérations.

4 - Conflits d'intérêt éventuels en relation avec les activités de conseiller

• Acceptation par le PSFP et ses collaborateurs de cadeaux ou d'avantages offerts par les prestataires notamment les porteurs de projets et des clients qui peuvent conduire à influencer :
  • Le choix des porteurs de projets,
  • Les services rendus aux clients concernés, au détriment des investisseurs ;
• Prise en compte dans le choix des porteurs de projets de relations économiques et financières du PSFP, y compris
  • avec des sociétés liées, ou de relations personnelles étroites ou de liens familiaux des gérants,
  • avec les dirigeants, les traders et les vendeurs, des prestataires concernés.

Le résultat de ce recensement montre du point de vue de LYMO que le PSFP limite raisonnablement les conflits d’intérêt compte tenu de son organisation, de la séparation de ses métiers, du code déontologie mis en place.

18.3 Gestion des conflits d’intérêts

La gestion des conflits d’intérêt repose sur le principe fondamental de la primauté de l’intérêt des mandants ou des porteurs.

La mise en œuvre pratique de ces principes est du ressort de chaque salarié, des dirigeants de la société, sous le contrôle référent de la société.

La gestion des conflits d’intérêt doit s’organiser de la manière suivante :

• L’apparition du conflit doit être obligatoirement signalée par le collaborateur ou le dirigeant concerné par le conflit au Président.
• Le Président doit proposer une solution de traitement du conflit en faisant le choix de la solution favorisant le plus l’intérêt de l’investisseur et l’informer nécessairement par écrit.
• Le Prestataire de services de financement participatif doit définitivement s’abstenir, si aucune solution ne permet de respecter le principe énoncé ci-dessus.
• Le Président doit ensuite proposer des actions correctrices destinées à éviter autant que possible les situations de conflit équivalentes à celle qui vient de se produire.
• Enfin, le Président doit consigner dans un registre spécifique le conflit qui est survenu.
• En cas de nouvelle activité ou de modification de l’organisation de la société de gestion, le Président consigne dans ce même registre les conflits d’intérêt qui pourraient se produire et les procédures mises en place pour l’éviter.

ARTICLE 19. MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Vous pouvez également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier :
Autorité des marchés financiers
La médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

2. CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY